Conditions Générales de Vente

Au Clair Digital · Émilie Verbrugghe · EI · Version 1.2 · Mai 2026

1Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Au Clair Digital (Émilie Verbrugghe, entrepreneur individuel · EI · SIRET 884 015 132 00035) et tout client ayant recours à ses services de création de sites internet, d'outils de gestion métier et d'accompagnement digital pour artisans et TPE. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client.

2Services proposés

• Création et refonte de présence digitale · sites vitrines, identité visuelle, référencement
• Création d'espaces de gestion métier · outils no-code sur mesure
• Intégration d'outils digitaux · formulaires, prise de rendez-vous, automatisations
• Intégration d'intelligence artificielle dans les espaces de gestion
• Maintenance mensuelle · hébergement et suivi de sites web

3Devis et commande

Toute mission fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis est accepté par retour de signature du client. La mission démarre à réception de l'acompte. Au Clair Digital se réserve le droit de refuser une commande sans avoir à en justifier la raison.

4Tarifs et conditions de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur (taux BCE majoré de 10 points), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L441-10 du Code de commerce).

5Délais de livraison

Les délais sont définis dans le devis à titre indicatif. Tout retard de retour client au-delà de 5 jours ouvrés entraîne un décalage du planning sans pénalité pour le prestataire.

6Droit de rétractation

Pour tout contrat à distance conclu avec un consommateur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, avant démarrage de la prestation. Passé ce délai ou après démarrage de la prestation avec accord du client, le droit de rétractation est perdu (art. L221-28 du Code de la consommation).

7Obligations du client

• Fournir des informations complètes et exactes nécessaires à la mission
• Répondre aux demandes de validation dans un délai de 5 jours ouvrés
• Disposer des droits sur tous les contenus transmis au prestataire
• Régler les factures dans les délais convenus

8Obligations du prestataire

• Réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, conformément au devis signé
• Respecter les engagements du Référentiel qualité remis avec chaque contrat
• Maintenir la confidentialité des informations transmises par le client
• Informer le client de tout délai imprévu dès que possible

9Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral des sommes dues, les livrables restent la propriété exclusive d'Au Clair Digital. À réception du solde, la propriété est transférée au client, hors outils tiers sous licence. Au Clair Digital se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf accord contraire écrit du client.

10Révisions incluses

Chaque prestation inclut 2 à 3 allers-retours pour ajuster le résultat selon vos retours. Si vous souhaitez des modifications importantes qui changent le périmètre initial du projet, un devis complémentaire vous sera proposé avant toute intervention.

11Résiliation

En cas de résiliation par le client après démarrage de la mission, l'acompte de 50% reste acquis au prestataire. Si la mission est avancée à plus de 50% du temps estimé, une facturation complémentaire au prorata sera émise. En cas de manquement grave du prestataire, le client peut résilier après mise en demeure restée sans réponse 15 jours.

12Responsabilité

La responsabilité d'Au Clair Digital est limitée au montant de la prestation concernée. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects ni des interruptions de services liées aux outils tiers.

13Hébergement mutualisé

Dans le cadre de l'offre de maintenance mensuelle, les sites clients peuvent être hébergés sur l'infrastructure o2switch d'Au Clair Digital. Le client est informé et accepte que son site soit hébergé dans cet environnement mutualisé.

En cas de résiliation de la maintenance, Au Clair Digital s'engage à fournir au client tous les fichiers de son site dans un délai de 30 jours afin de lui permettre de migrer vers un hébergement de son choix. Le site reste accessible pendant ce délai.

Au Clair Digital ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à l'infrastructure o2switch, hébergeur tiers indépendant.

14Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

15Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur.

16Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux du ressort de La Roche-sur-Yon (Vendée · 85) seront compétents, sauf dispositions contraires du Code de la consommation applicables aux particuliers.

Au Clair Digital · EI · CGV v1.2 · Mai 2026 · SIRET 884 015 132 00035